Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

NOR : PRMX0307049D

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du décret no 2003-1354 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits ;

- du décret no 2003-1353 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits ;

- du décret no 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits ;

- du décret no 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement ;

- du décret no 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

- du décret no 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

- du décret no 2003-1357 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;

- du décret no 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

- du décret no 2003-1361 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites ;

- du décret no 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret no 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ;

- du décret no 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ;

- de l'arrêté du 30 décembre 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société Télécom Développement au groupe Cegetel ;

- de l'arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

- de l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative ;

- de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2003 ;

- de l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2003 ;

- de l'arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile ;

- de l'arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret no 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attributions des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ;

- de l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin